CGV – Professionnels

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par CHRÉTIEN MATÉRIAUX (ci-après « CHRÉTIEN MATÉRIAUX » ou « le Vendeur ») et sont applicables entre CHRÉTIEN MATÉRIAUX et tout Acheteur agissant à titre professionnel (ci-après l’ « Acheteur professionnel » ou « le Client ») effectuant un achat de produit. Elles sont applicables à l’offre de produits spécifique du Magasin CHRETIEN dont le nom figure sur le bon de commande, à l’exclusion de toute autre entité sous enseigne CHRETIEN.

Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CHRÉTIEN MATÉRIAUX et l’Acheteur professionnel. Elles sont acceptées sans réserves par le Client

Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de toute commande. L’Acheteur professionnel peut librement prendre connaissance des présentes CGV à l’accueil du Magasin CHRETIEN ou sur le site www.chretien-materiaux.fr.

Elles demeureront en vigueur tant que les relations d’affaires avec le Client se poursuivront. Aucune condition différente ou contraire émise par le Client ne peut, sauf acceptation préalable et par écrit du Magasin CHRETIEN, prévaloir contre les présentes CGV. Le Magasin CHRETIEN se réserve de se prévaloir des présentes Conditions Générales à tout moment, et ceci même si il avait omis de le faire jusqu’à présent à l’égard du Client. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande ou de l’achat par l’Acheteur professionnel.

2. Produits

Les produits sont proposés par CHRÉTIEN MATÉRIAUX dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Le Magasin CHRÉTIEN se réserve de modifier les produits ou les prestations jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité, dès lors que le produit livré présente bien les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, il pourra être proposé au Client un article de remplacement d’une valeur et qualité équivalente. Si le Client refuse cet article de remplacement ou si le Magasin CHRÉTIEN se trouve dans l’incapacité d’en fournir un, la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Les articles réalisés sur mesure nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions. La date de livraison est donnée au Client pour ces articles lors de la passation de commande.

Le Client est invité à faire appel à un conseiller de vente de l’agence afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant l’achat dans le cas où les informations présentes sur l’emballage du produit ne lui apportent pas satisfaction. Il appartient au Client d’effectuer le choix qui lui convient en fonction de ces informations.

Les photographies présentes sur les supports de présentation n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix affichés en Magasin tiennent compte de l’éco-participation et de la TVA au taux applicable en vigueur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport, taxes et frais de déchargement, qui sont facturés en supplément.

Le prix en vigueur chez CHRÉTIEN MATÉRIAUX au moment de l’achat est ferme et définitif. CHRÉTIEN MATÉRIAUX n’est pas tenu de dédommager l’Acheteur professionnel si ce prix venait à baisser après son achat. 

Les éventuelles réductions de prix appliquées aux produits, ou tout autre avantage consenti au Client, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont indiquées directement en Magasin.

Les prix proposés par chaque Magasin sous enseigne CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne sauraient engager les autres Magasins de la même enseigne, notamment lors des promotions et opérations spéciales.

4. Paiement 

Les marchandises restent la propriété du Magasin jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du produit au Client s’opère néanmoins à compter de la délivrance des Produits.

Les Acheteurs professionnels enregistrés, disposant  d’un compte CHRÉTIEN MATÉRIAUX bénéficient sous condition d’accord de notre service d’analyse crédit, d’un règlement des factures différé, sans escompte, avec un délai maximum fixé à 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture, sous peine de l’application des pénalités et/ou intérêts moratoires prévus aux présentes. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Toute résiliation par le Client d’une commande pourra donner lieu à des dommages et intérêts en sus du règlement intégral du prix.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de mise en demeure.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à CHRÉTIEN MATÉRIAUX sur les factures non réglées à échéance (Art. L441-6 du Code de Commerce).

Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. 

• Dans le cas où l’encours serait refusé par le service d’analyse crédit, les conditions de paiement sont les suivantes : 

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de l’achat si celui-ci s’effectue au lieu d’enlèvement des marchandises. CHRÉTIEN MATÉRIAUX offre la possibilité au Client de régler ses achats par carte bancaire, espèce ou virement sous les conditions détaillées ci-après. 

Le prix peut également être payé en partie en différé, en cas de livraison, selon la répartition suivante : 50% payé à la commande et le reste avant la livraison. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.

Paiement par carte bancaire

CHRÉTIEN MATÉRIAUX accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. CHRÉTIEN MATÉRIAUX se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.

Paiement en espèces

En vertu de l’article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1000 euros, en application du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Paiement par virement 

CHRÉTIEN MATÉRIAUX accepte le paiement par virement dans le cadre d’un paiement en partie différé du fait de la livraison. 

5. Devis – Commandes

Sauf précision contraire, les prix figurant sur les devis ne sont valables qu’un mois. 

Lorsqu’un devis est réalisé sur la base des seules informations fournies par le Client, la responsabilité de CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualités voulues par le Client, comme dans le cas où les produits acquis par le Client ne conviendraient pas à leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il aurait fournies à ce sujet. Lorsqu’un devis nécessite des études techniques spécifiques ou un déplacement sur les lieux, des frais peuvent être facturés, avec l’accord préalable du Client. 

Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris ou remboursé par CHRÉTIEN MATÉRIAUX. 

Le Client est engagé par la signature du bon de commande ou du devis accepté, cette signature valant approbation du contenu de la commande, quel que soit le nombre de pages que celle-ci comprend. Toute commande doit comporter les différentes informations nécessaires à son exécution. Il peut être demandé au Client de justifier son identité́, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé.

6. Livraison 

L’Acheteur professionnel devra indiquer précisément le point de livraison en fournissant toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, n° de téléphone, etc.

Lors de la passation de la commande, pour les articles qui ne lui sont pas remis directement en agence ou délivrés en nos entrepôts, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : nom précis, adresse exacte, téléphone fixe et portable, etc. L’adresse de livraison devra être facilement accessible. En cas d’erreur du Client dans l’adresse qu’il nous a fournie, comme en cas d’absence non motivée du Client lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge. Sauf convention contraire, les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine.

Le Client doit disposer des ressources nécessaires pour la prise en charge des produits déposés par les transporteurs, notamment un nombre de personnes suffisant pour réceptionner et décharger. CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par CHRÉTIEN MATÉRIAUX, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par CHRÉTIEN MATÉRIAUX, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

CHRÉTIEN MATÉRIAUX livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. Les délais de livraison indiqués par CHRÉTIEN MATÉRIAUX lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande, de fabrication et d’acheminement des produits. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, CHRÉTIEN MATÉRIAUX s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié́ et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Dès lors que la livraison intervient avant l’issue de ce délai, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande. 

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés. CHRÉTIEN MATÉRIAUX serait dégagé́ de toute obligation en cas de retard dû à une impossibilité́ d’être approvisionné par un fournisseur. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit et entrainera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. La livraison et l’exécution de la prestation ne peuvent intervenir dans les délais que si le Client est à jour de ses obligations envers nous et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard.

A la réception des produits, le Client doit effectuer un contrôle de l’apparence de l’emballage avant de signer le bordereau de livraison, dès lors qu’il est effectivement mis en mesure de s’assurer de l’intégrité́ et de la conformité des marchandises emballées. Si le colis n’est pas dans un état parfait ou s’il y a des manquants, le Client doit ajouter des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, avant signature. Dans le cas où le colis serait trop abimé́, le Client doit le refuser. Aucune réclamation ne pourra être effectuée auprès du transporteur si le Client n’y a pas mentionné de réserves. Le Client doit ensuite notifier impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à CHRÉTIEN MATÉRIAUX toutes réserves sur l’article livré dans les trois jours suivant la réception du colis, jours fériés non compris. La responsabilité de CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une personne mandatée par le Client autre que le destinataire indiqué sur le bon de transport.

Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de CHRÉTIEN MATÉRIAUX. En cas de retour non autorisé, la marchandise sera retournée au Client ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.

8. Emballage – Palettisation

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

Dans le cadre des livraisons, CHRÉTIEN MATÉRIAUX se réserve le droit de facturer, outre les consignes fournisseur, des frais de palettisation supplémentaires, si nécessaire. 

9. Reprise

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les articles doivent impérativement être retournés dans un état esthétique neuf, fonctionnel et propre à la revente, accompagnés de la note d’achat (ticket ou facture). Tout article endommagé par le Client, incomplet, ou présentant des traces d’usure ou d’utilisation, ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. 

Si les produits remplissent les conditions de retour et avec l’accord exprès et préalable du Vendeur, ils pourront être retournés par l’Acheteur professionnel, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera soit la réparation ou le remplacement des produits après vérification du retour, soit la constitution d’un avoir au profit du Client, soit le remboursement. 

Les rendus de marchandises non imputables à la société CHRÉTIEN MATÉRIAUX et acceptés par le Vendeur subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Enfin, tout produit ayant été réalisé sur mesure pour répondre à une demande spécifique du Client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris par le Vendeur. Il est entendu par produit sur-mesure un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé. De même, les produits à option et les produits soldés ne peuvent pas faire l’objet de retour.

10. Garanties 

Garantie des produits

Les produits achetés dans le Magasin CHRETIEN bénéficient de la garantie du fabricant indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du fabricant. Les garanties du fabricant peuvent être d’une durée et d’une étendue variable. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Ces garanties sont applicables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises par le Client, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

CHRÉTIEN MATÉRIAUX n’a en aucun cas l’obligation de fournir des pièces détachées au Client. 

Rappel des garanties légales applicables :

* Garantie des vices cachés : conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

* Garantie de conformité : le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis des consommateurs des défauts de conformité́ du bien existant au moment de la vente. L’action en garantie de conformité́ peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. Cette garantie n’est pas applicable pour les achats effectués par un Client professionnel pour les besoins de son activité. De même, si l’Acheteur exerce une profession lui donnant des compétences techniques au regard du bien acheté, il sera considéré comme un Acheteur professionnel et ne pourra donc pas bénéficier de cette garantie de conformité.

10. Responsabilité

CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par l’Acheteur professionnel ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du produit par l’Acheteur professionnel. La responsabilité de CHRÉTIEN MATÉRIAUX ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par l’Acheteur professionnel. CHRÉTIEN MATÉRIAUX peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, soit par le fait du Client, soit consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

11. Gestion des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. L’Acheteur professionnel est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation, gratuite et confidentielle. Avant de saisir le médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le Magasin CHRÉTIEN concerné pour tenter de solutionner le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Le médiateur à contacter pour tout litige avec les établissements CHRÉTIEN MATÉRIAUX est Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS. Vous devrez consulter le site www.medicys.fr pour connaitre la liste des documents justificatifs demandés.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

12. Attribution de compétence

EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE RELATIVE À UNE VENTE OU UNE PRESTATION DE SERVICE, COMME POUR TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITE, LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE SERA SEUL COMPÉTENT. 

Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent qu’aux Clients ayant contracté en qualité de commerçant ou de société commerciale.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer.

13. Compte professionnel CHRÉTIEN MATÉRIAUX

L’Acheteur professionnel est soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel CHRÉTIEN MATÉRIAUX pour pouvoir bénéficier des avantages liés, en remplissant et signant le formulaire d’ouverture de compte professionnel CHRÉTIEN MATÉRIAUX et en acceptant les présentes CGV. 

Les pièces requises à fournir pour procéder à l’ouverture du compte sont les suivantes : 

• Formulaire d’ouverture de compte professionnel CHRÉTIEN MATÉRIAUX dûment rempli et signé
• Ordre de domiciliation permanente
• Extrait KBIS
• Autorisation de prélèvement
• RIB

Le Client s’engage à nous tenir informé sans délai de toute modification dans sa situation et dans les informations figurant ci-dessus, afin de nous permettre d’actualiser les données de son compte, notamment en ce qui concerne le nom des personnes habilitées à passer commande.

14. Informations relatives au traitement des données personnelles par CHRÉTIEN MATÉRIAUX

Les informations personnelles recueillies lors de l’ouverture de votre compte Client (voir point 13 ci-dessus) ou à l’occasion de la passation d’une commande sont enregistrées par CHRETIEN MATERIAUX dans un fichier informatisé. 

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre compte client, créer et gérer votre accès à nos services, réaliser de la prospection, le cas échéant vous adresser des sollicitations et propositions commerciales relatives à nos produits et services, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires aux livraisons de nos marchandises, au paiement de vos commandes, réaliser des études commerciales et statistiques, et respecter nos obligations légales.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant toute la durée de fourniture de nos produits et services et d’exécution de nos relations commerciales, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après, ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et techniciens, notre service communication et le service comptable, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité́ et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité́ avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable à compter du le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre entreprise à l’adresse de son siège social.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos sollicitations commerciales et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).